Lexique

A

AVIS A TIERS DETENDEUR, ATD

C'est une procédure qui consiste, pour le fisc, à se faire payer les dettes fiscales d'un contribuable par une tierce personne qui, elle-même, doit de l'argent à ce contribuable.
L'avis en question bloque les sommes visées et oblige le tiers à les verser au fisc. Avec tout de même la possibilité de faire opposition sous 15 jours. L’avis à tiers détenteur peut s’utiliser contre tous les tiers, personnes physiques ou morales. Il peut aussi s’adresser aux dépositaires publics.
En outre, l’administration ne se situe pas sur le même pied d’égalité qu’une personne de droit privé et elle n’a pas besoin au préalable de passer devant le juge pour obtenir un titre exécutoire lui permettant de recourir à la force publique pour se faire payer.
Cette procédure est toutefois réservée au recouvrement des impôts privilégiés.
Pour un impôt non privilégié, l’agent de l’administration devra faire appel à la procédure de droit commun de la saisie attribution. De plus, les impôts réclamés doivent être exigibles, ainsi en cas de sursis de paiement, les services de l’Etat ne peuvent y faire appel.
Le texte légal ne précise pas de formes particulières à respecter même si en pratique l’administration utilise un formulaire réglementaire qui reproduit les termes des articles L 262 et L 263 du Livre des Procédures Fiscales. Le formulaire consiste en une mise en demeure adressée en recommandée avec accusée de réception au tiers détenteur lui demandant de payer l’impôt en lieu et place du contribuable. Il comporte un accusé de réception à retourner par le contribuable. De son côté, le contribuable est averti simultanément par courrier que les deniers détenus par le tiers font l’objet d’une saisie. Après réception de l’avis à tiers détenteur, le tiers doit payer aux services de l’Etat les sommes visés dans l’avis.
C’est au moment de la réalisation de la condition ou de l’arrivée du terme que le tiers devra reverser les sommes à l’Etat. La saisie est bien entendue de toute façon limitée au montant des sommes dont le tiers est débiteur envers le redevable. Si le tiers s’est libéré de sa dette avant la réception de l’avis, la procédure sera sans aucun effet.Si par contre, il est effectivement débiteur et qu’il se refuse à verser la somme à l’Etat, il deviendra passible de poursuites directement par les services ayant envoyé l’avis à tiers détenteur.
Cette procédure est un moyen très simplifié pour l’administration de recouvrer les impôts de contribuables indélicats, mais elle repose sur la bonne volonté du contribuable car en pratique c’est lui qui fournit les renseignements sur les tiers qui lui doivent de l’argent.

B

BANQUE DE FRANCE

Banque publique chargée par l’Etat de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers de personnes physiques à l’usage des autres banques : fichier des incident de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

C

CATEGORIES D'INVALIDITE

1ère catégorie :
Vous pouvez exercer une activité rémunérée. Votre pension sera égale à 30 % de votre salaire annuel moyen.

2ème catégorie :
Vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.

3ème catégorie :
Vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle et vous avez besoin de l'aide d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen à laquelle s'ajoute une majoration dite "pour tierce personne".
En cas d'hospitalisation, la majoration dite "pour tierce personne" sera versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui de l'hospitalisation.
Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d'hospitalisation dans un établissement long séjour.
Exemple : si vous êtes hospitalisé à compter du 15 mars, la majoration pour tierce personne cessera d'être versée au 1er mai. La suspension ou la réduction de la pension d'invalidité n'entraîne pas la suppression de la majoration pour tierce personne

CAUTION

Engagement pris par une personne physique ou morale de respecter une obligation souscrite par une autre personne physique ou morale. Il y a appel de la caution en cas de défaillance de celui qui a souscrit mais ne peut respecter une obligation.

CAUTIONNEMENT

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
On distingue : Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt.
Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

CESSION SUR SALAIRE

Il s’agit de faire prélever les mensualités directement sur le salaire du débiteur. Pour cela, il vous suffit d'enregistrer auprès du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile une cession des rémunérations. Par cette démarche vous autorisez l’organisme de crédit à prélever les échéances directement sur votre salaire. Vous n'avez donc aucune autre démarche à effectuer durant le prêt.

Si l’organisme de crédit exige de mettre en place une procédure de cession sur salaire, un courrier de demande de cession sur salaire vous est adressé conjointement avec l'offre de prêt.

Vous devez vous présenter au tribunal d'Instance de votre domicile avec les pièces suivantes :

- Courrier de demande de cession

- Courrier client d'engagement à cession sur salaire

- Offre préalable de prêt

- Trois derniers bulletins de salaires

- Justificatif de domicile

- Pièce d'identité

Vous devez ensuite adresser une copie de la cession sur salaire dûment enregistrée par le tribunal à l'organisme prêteur

COMITE DE CREDIT

Organe de décision bancaire qui se prononce sur le refus ou l’acceptation d’un dossier. Le comité de crédit est composé d’un groupe restreint de personnes spécialisées dans les différents secteurs de la banque (engagement, risque, gestion…). Ces personnes après étude des dossiers émettent un avis favorable ou défavorable, elles peuvent aussi ajourner un dossier pour avoir des informations complémentaires sur un dossier qui pourra alors repasser en comité de crédit pour une deuxième lecture.

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Le traitement des situations de surendettement a été mis en place en 1989 par la loi NEIERTZ, modifiée en 1995 et 1998. C’est la Banque de France qui assure le secrétariat de l’ensemble des commissions de surendettement. Le mécanisme mis en place fait intervenir des commissions de surendettement chargées d’élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers. En cas d’échec de cette négociation, les commissions peuvent elles mêmes proposer un plan de redressement homologué par un magistrat. Pour bénéficier de ce traitement (détermination d’un reste à vivre, plafonnement des remboursements, moratoire, report, remise de dettes, gel ou réduction du taux d’intérêt, rééchelonnement des dettes, abandon de créance) le surendetté doit être de bonne foi

COPIE EXECUTOIRE

Copie authentique d'un acte notarié, signée par le notaire et comportant la formule exécutoire permettant au créancier de poursuivre immédiatement le débiteur défaillant sans avoir à s'adresser préalablement au Tribunal. Autrefois appelée "grosse".

COURTIER

Personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Bénéficiant d’une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtiendra le plus souvent de meilleures conditions que par une approche directe. Le métier de courtier en négociation et renégociation de crédits bancaires étant encore récent en France seulement 10% environ des emprunteurs y ont recours. Mais c’est une pratique qui va en se développant.

COUT DU CREDIT

Le coût du crédit comprend la totalité des montants à rembourser pendant la durée du crédit, à savoir, le montant du capital emprunté bien sûr, ainsi que le montant des intérêts, mais aussi le montant des frais de dossier et le coût de l’assurance décès. Pour faire un réel comparatif de coût entre les différentes offres de crédit, il faut prendre le coût global du crédit pour chacune des offres proposées.

CREANCE

Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie.

CREDIT

Les opérations de crédit sont régies en France par la loi du 24 janvier 1984 régissant l’activité bancaire. Ce sont des opérations de banque ne pouvant être effectuées à titre habituel que par des sociétés spécialement agrées comme « établissement de crédit ». Ces dernières ont le monopole du crédit. Ces établissements agrées sont les banques, les banques coopératives ou mutualistes, les caisses d’épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et institutions financières spécialisées ou alors certains organismes publics comme le trésor public, la caisse des dépôts et consignations et la poste.
Le crédit aux particuliers fait par ailleurs l’objet dune réglementation très protectrice. On distingue traditionnellement deux domaines de crédit : D’une part le crédit de trésorerie qui comporte le crédit à la consommation, le découvert, le prêt personnel, le crédit revolving ou permanent et, d’autres part, les crédits liés à l’habitat ou crédits immobiliers dont on peut distinguer le secteur aidé, les prêts épargne-logement, les prêts conventionnés, les crédits hypothécaires.

CREDIT A LA CONSOMMATION

Le crédit à la consommation est un crédit accordé aux particuliers pour leurs permettrent d’acquérir des biens de consommation qu’ils ne pourraient pas payer au comptant. Les crédits à la consommation sont multiples, les principaux sont les suivants : crédit auto, crédit d’équipement, crédit revolving, crédit permanent, crédit renouvelable, crédit personnel, crédit personnel affecté, crédit personnel non affecté. Ces crédits à la consommation sont distribués en partie directement par les banques et les organismes financiers et en partie par les magasins et grandes surfaces via leurs cartes de fidélité. Tous ces crédits peuvent faire l’objet d’une opération de rachat ou de restructuration de crédit

CREDIT IMMOBILIER

Le crédit immobilier est un crédit accordé aux particuliers et aux professionnels par les banques et les organismes financiers en vue de financer l’achat d’un bien immobilier affecté comme résidence principale, résidence secondaire ou comme investissement fiscal ou locatif. L’octroi d’un crédit immobilier est le plus souvent conditionné par l’existence d’un compromis de vente. Le bien immobilier acheté est ensuite généralement apporté en garantie hypothécaire. Le crédit immobilier peut faire l’objet d’une opération de rachat de crédit ou de restructuration de crédit lorsqu’il est racheté avec des crédits à la consommation.

CREDIT IN FINE

A la différence d’un crédit classique, dans un crédit in fine les mensualités ne servent qu’à rembourser les intérêts. Le capital du crédit est lui remboursé à l’échéance du prêt et en une seule fois. Cette technique s’appuie sur la mise en place d’une assurance vie au moment de l’octroi du prêt qui permet de rembourser le crédit en une seule fois à son échéance.

CREDIT PERMANENT

Ce crédit est aussi appelé « crédit revolving » ou « crédit renouvelable ». Le crédit permanent est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit permanent est la principale cause du surendettement.

CREDIT PERSONNEL

Le crédit personnel est la forme de crédit où un particulier emprunte une somme d’argent pour en disposer librement, sans que celle-ci soit affectée à une opération déterminée. Autrement dit, il n’est pas nécessaire pour l’obtenir, de préciser le type d’achat financé. Il existe deux types de crédit personnel. Un premier genre de crédit que l’on peut qualifier de classique, où les fonds sont mis à disposition intégralement en une seule fois. Le remboursement de ce crédit s’effectue de façon constante, sur une durée déterminée à l’avance et à taux fixe. Un deuxième genre de crédit où une somme d’argent est mise à la disposition de façon permanente ou renouvelable (Voir crédit renouvelable ou crédit revolving).

CREDIT RENOUVELABLE

Ce crédit est aussi appelé « crédit revolving » ou « crédit permanent ». Le crédit renouvelable est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit renouvelable est la principale cause du surendettement

CREDIT REVOLVING

Ce crédit est aussi appelé « crédit renouvelable » ou « crédit permanent ». Le crédit revolving est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit revolving est la principale cause du surendettement.

D

DECOUVERT AUTORISE

Crédit autorisé par une banque à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte. Le taux peut être négocié avec son banquier. Le découvert autorisé est une forme de crédit servant à financer des besoins très passagers.

DECOUVERT NON AUTORISE

Situation dans laquelle le client dépasse le montant et les limites du découvert autorisé. Si aucun taux n’a été envisagé avec la banque, les taux ou agios seront compris entre 16 et 18%. De plus chaque opération de débit effectuée par le client peut être facturée d’une pénalité comprise entre 3 et 8 €. Cette situation, non régularisée dans de brefs délais, peut conduire le client à être interdit bancaire

E

EONIA

Euro Over Night Index Average : taux de l’argent au jour le jour sur les marchés financiers.

EURIBOR

Euro Inter Bank Offered Rate : taux interbancaire pratiqué sur le marché européen par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt. Il sert la plupart du temps d'index aux crédits à taux révisables.

Comment le calcule-t-on ?
Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone Euro.
Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé à 11heures le matin si au moins 50% des établissements constituant l'échantillon ont effectivement fourni une contribution.
La moyenne est effectuée après élimination des 15% de cotation extrêmes (le nombre éliminé est toujours arrondi) et exprimée avec trois décimales.

F

FACILITE DE CAISSE

Tolérance de découvert de la banque en faveur du client pendant une période donnée.

FICHIER CENTRAL DES CHEQUES

Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise les mesures d’interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. Tous les établissements de crédit ont accès à ce fichier. L’inscription d’un particulier dans ce fichier le rend impropre à bénéficier d’une opération de rachat ou restructuration de crédit. Le particulier est radié de ce fichier dès la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte ou à défaut de régularisation, au bout de cinq ans.

FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA)

Fichier national géré par la direction générale des impôts. Il recense toutes les informations liées à l’ouverture, la modification et la clôture de comptes. Il peut notamment être consulté par les autorités judiciaires, les agents des impôts et les agents de la banque de France. Ce fichier permet à tous les banquiers d’être informé lorsqu’un client a été interdit bancaire par une banque suite à un incident de paiement.

FICP

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Fichier national géré par la Banque de France et créé en 1989 par la loi NEIERTZ relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Ce fichier recense tous les incidents de remboursement liés aux crédits. Sont considérés comme des incidents de remboursement valant inscription au fichier, le fait de laisser trois mensualités impayées, le fait de laisser une mensualité impayée pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou encore le fait de ne pas donner suite à une mise en demeure de payer. Après constatation d’un incident de paiement caractérisé, l’établissement de crédit doit informer le débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour régulariser les incidents de crédit, à défaut de quoi l’établissement de crédit transmet toutes ces informations à la Banque de France. Le FICP est systématiquement consulté par les établissements de crédit à l’occasion d’une demande d’octroi de crédit, de rachat ou de restructuration de crédit. Les informations sont radiées à la suite du paiement intégral des sommes dues. De manière générale, le fait d’être fiché FICP empêche de conclure de nouveaux crédits ou d’effectuer une opération de rachat ou de restructuration de crédit, à moins que les circonstances soient de nature à limiter, voir excuser la responsabilité du débiteur.

FRAIS DE DOSSIER

Ce sont les frais que doit payer l’emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation du courtier ou de l’intermédiaire en opération bancaire. Ces frais ne sont à payer qu’au moment de l’octroi du crédit et en aucun cas avant tout résultat dans la négociation ou renégociation du crédit.

H

HYPOTHEQUE

Retenez qu'il s'agit d'un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir :

Ce droit est réel en ce sens qu'il porte sur une chose (bien immobilier)

Ce droit est immobilier en ce sens qu'il porte sur un bien immobilier et non sur des meubles.

Ce droit est accessoire à une créance à garantir en ce sens qu'il confère accessoirement un droit à un créancier qui possède déjà à titre principal le droit d'exiger le paiement de la dette.

L'hypothèque offre autant d'avantages au créancier qu'au débiteur :

Elle permet au débiteur de conserver le droit de jouir de son bien et même de le vendre ;

Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.

Différentes sortes d'hypothèques

Le code civil distingue les hypothèques légales, les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires.
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un contrat.
L' hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire

Assiette de l'hypothèque

Lorsque l'hypothèque est conventionnelle, elle accorde contractuellement la garantie de la dette sur le seul immeuble désigné dans l'acte notarié constituant la garantie hypothécaire.
Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.

Effets de l'hypothèque

Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble même si ce bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire (c'est le droit de suite attaché à l'hypothèque défini par les articles 2114 et 2166 du code civil).
Le bénéficiaire de la garantie hypothécaire pourra être payé sur son prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers (c'est le droit de préférence attaché à l'hypothèque défini par l'article 2166 du code civil).

A noter : l'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques. En l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.
D’autre part, lorsque l’hypothèque porte sur le logement familial, elle doit être consentie par les deux époux quel que soit leur régime matrimonial (y compris lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux).

I

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE (IOB)

Personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Bénéficiant d’une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, l’intermédiaire en opération bancaire obtiendra le plus souvent de meilleures conditions que par une approche directe. Le métier d’intermédiaire en opération bancaire, en négociation et renégociation de crédits bancaires, crédits à la consommation et crédits immobiliers étant encore récent en France seulement 10% environ des emprunteurs y ont recours. Mais c’est une pratique qui va en se développant

M

MENSUALITE

C’est le montant que l’emprunteur doit verser chaque mois à l’organisme prêteur afin de rembourser le capital emprunté et les intérêts liés à cet emprunt

N

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet en garantie un bien non immobilier au profit de son créancier, sans toutefois en être dépossédé, pour garantir le paiement d'une dette.

O

OAT

Obligations Assimilables du Trésor : ce sont les obligations d’un emprunt lancé par le trésor public, à partir d’un calendrier préétabli, afin de financer les emprunts d’Etat. C’est une catégorie d’emprunt utilisé par l’Etat pour financer son endettement à long terme.

OFFRE PREALABLE

Document imposé par les lois sur la protection et l'information des emprunteurs et destiné à exposer les conditions du crédit qu'un banquier se propose de consentir à un particulier.

OFFRE DE PRET

L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

P

PRET CAPE

Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat.

R

RACHAT DE CREDIT

Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier ou crédit personnel). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte le crédit du client après l’avoir directement racheté auprès de l’organisme financier prêteur. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement d’une personne physique en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. L’opération de rachat de crédit se distingue de l’opération de restructuration de crédit car en rachat de crédit un seul crédit est repris

RACHAT DE DETTE

Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte une dette (crédit à la consommation, crédit immobilier ou crédit personnel). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte la dette du client après l’avoir directement racheté auprès de l’organisme financier prêteur. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement d’une personne physique en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. L’opération de rachat de dette se distingue de l’opération de restructuration de dette car en rachat de dette une seule dette est reprise

REFINANCEMENT DE CREDIT

Le refinancement de crédit permet de regrouper l’ensemble des crédits, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, en un seul crédit au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans

REFINANCEMENT DE DETTE

Le refinancement de dette permet de regrouper l’ensemble de vos dettes, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, retard d’impôts, retard de charges, en un seul crédit au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE

Le refinancement de crédit hypothécaire permet de regrouper l’ensemble des crédits, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, en un seul prêt hypothécaire au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

RESTRUCTURATION DE CREDIT

Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un ou plusieurs crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte tous les crédits du client après les avoir directement rachetés auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n’aura plus qu’un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d’un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de crédit sans changer de banque. L’opération de restructuration de crédit se distingue de l’opération de rachat de crédit car en restructuration de crédit plusieurs crédits peuvent être repris

RESTRUCTURATION DE DETTES

Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte une ou plusieurs dettes (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement, retard d’impôts, retard de charges). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte toutes les dettes du client après les avoir directement rachetées auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n’aura plus qu’un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d’un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de dette sans changer de banque. L’opération de restructuration de dette se distingue de l’opération de rachat de dette car en restructuration de dette plusieurs dettes peuvent être reprises

S

SURENDETTEMENT

Situation dans laquelle un particulier, disposant d’un ou plusieurs crédits, est dans l’impossibilité de faire face au remboursement de l’ensemble de ses dettes. Si le surendetté est de bonne foi, il peut bénéficier d’un règlement à l’amiable de sa situation par la commission de surendettement. La bonne foi est présumée lorsque une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille

T

TAUX FACIAL

Le taux facial ou nominal d'un emprunt permet de calculer les intérêts dus. Il suffit de le multiplier par la valeur nominale de l'emprunt. Il ne prend pas en compte la date effective des flux de trésorerie.

TAUX REVISABLE

L'émetteur d'un titre à taux révisable se réserve le droit, sous certaines conditions fixées par contrat, de changer le taux de rémunération du titre émis. Entre ces deux révisions, le taux reste fixe. L'exemple le plus connu est celui du livret de caisse d 'épargne, dont le taux est fixé par le gouvernement.

TAUX D'USURE

L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues". Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

La réglementation impose de faire apparaître le taux d’intérêt du crédit sous forme de TEG. En effet le TEG prend en compte, outre le taux d’intérêt, tous les frais de dossiers liés à l’octroi du crédit, les frais de dossiers, ainsi que le coût de l’assurance, etc. C’est le taux final tout compris du crédit. C’est la seule indication qui permet d’apprécier valablement le coût du crédit et permet donc de comparer simplement les offres de prêts.
Depuis le 1er juillet 2002, le TEG est un 'TEG équivalent' c'est à dire qu'il est exprimé par une formule de taux actuariel. On parle aussi de TAEG pour taux actuariel effectif global. Cette règle est obligatoire pour les crédits personnels. Pour les crédits immobiliers, c'est aussi généralement cette règle qui est utilisée.
Le plus souvent, le TEG intègre le taux nominal du crédit, les frais de dossiers et d’assurance. Il représente ainsi le taux final tout compris du crédit.

TAUX FIXE

Un crédit à taux fixe est un crédit dont le taux est fixé au moment de la mise en place du crédit. Ce taux contractuel ne sera pas modifié jusqu’à l’échéance du crédit. Avec un taux fixe, l’emprunteur connaît à l’avance le montant des mensualités de remboursement et le coût global du crédit

TAUX VARIABLE

Contrairement au taux fixe, le taux variable va évoluer pendant la durée du crédit. Ce taux va suivre l’évolution du marché du coût de l’argent fixé par un indice, le plus souvent l’Euribor trois mois. Si l’indice monte le taux montera et inversement. Le choix d’un crédit à taux variable peut-être bénéfique en période de baisse des taux, mais peut aussi être risqué en cas de hausse brutale des taux d’intérêt. Un mécanisme permet de limiter les variations du taux à la hausse comme à la baisse, on parle alors de taux variable « capé » ou plafonné.

TBB

Taux de Base Bancaire : taux d’intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu’elle consent

LE TEC 10 (taux fixes)

Définition : Le TEC 10 est l'indice quotidien des rendements des emprunts d'État à long terme correspondant au taux de rendement actuariel d'une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans.
Il est calculé par interpolation linéaire entre les taux de rendement actuariel des deux OAT encadrant le plus près la maturité théorique de 10 ans. Il est publié par le Trésor.
Avec l'indice TME, c'est le deuxième index servant de référence à la valeur des taux fixes à moyen terme.